Conditions générales de vente | IS Jardins Clôtures

Article 1 – Identification du prestataire

Dénomination commerciale : IS Jardins Clôtures
Adresse : Rue de Beughem 11, 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : 1042.473.747
Numéro de TVA : BE 1042.473.747
Téléphone et WhatsApp : +32 484 29 36 58

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les devis, commandes et contrats conclus par IS Jardins Clôtures avec ses clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

Elles prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis.

Article 3 – Devis et commande

Le devis est gratuit et établi par écrit après une visite sur place ou, à défaut, sur la base des informations transmises par le client. Il est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis, par signature, par retour écrit (courrier électronique ou message) ou par le versement de l’acompte. Toute modification demandée après acceptation fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, ils s’entendent TVA comprise. Pour les professionnels, ils sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable est précisé sur le devis.

Les travaux supplémentaires demandés par le client ou rendus nécessaires par des éléments imprévisibles font l’objet d’un accord préalable et sont facturés en sus.

Article 5 – Acompte et paiement

Un acompte, dont le montant est indiqué sur le devis, peut être demandé à la commande, notamment pour couvrir l’achat des matériaux. Le solde est payable à la fin des travaux ou dans les 15 jours de la date de la facture, selon les modalités indiquées sur celle-ci.

Toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 €, est en outre due.

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en raison des conditions météorologiques, de l’indisponibilité des matériaux, d’un accès difficile au chantier ou de tout événement indépendant de la volonté d’IS Jardins Clôtures.

Un retard n’ouvre pas droit à indemnité, sauf faute prouvée d’IS Jardins Clôtures et dans les limites de la loi.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

garantir un accès libre et sécurisé au chantier et, si nécessaire, mettre à disposition l’eau et l’électricité ;
indiquer les limites de propriété, la mitoyenneté et la présence de câbles, de canalisations ou d’autres éléments enterrés ;
obtenir les autorisations nécessaires (permis d’urbanisme, accord des voisins, règlement communal sur les clôtures), sauf accord écrit contraire ;
transmettre des informations exactes sur le chantier.

Les surcoûts liés à des éléments non signalés (réseaux enterrés, obstacles imprévisibles, sols difficiles) sont à la charge du client.

Article 8 – Matériaux

Le bois, la pierre, les plantes et les matériaux composites sont des produits naturels ou techniques dont l’aspect (teinte, veinage, nuances) peut varier d’un lot à l’autre et évoluer dans le temps (vieillissement, grisaillement). Ces variations ne constituent pas un défaut. Les photographies et échantillons sont donnés à titre indicatif.

Article 9 – Réception des travaux

À la fin des travaux, le client est invité à les réceptionner. Toute remarque doit être notifiée par écrit au plus tard 8 jours après la fin des travaux. Passé ce délai, et sauf vice caché, les travaux sont considérés comme acceptés. L’utilisation de l’ouvrage vaut réception.

Article 10 – Garanties

Les biens fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (deux ans pour les consommateurs) et, le cas échéant, de la garantie du fabricant.

Sont exclus de la garantie : l’usure normale, le défaut d’entretien, l’usage anormal, les dégradations causées par des tiers, les interventions d’un tiers sur l’ouvrage et les cas de force majeure.

Les plantations et les pelouses dépendent d’un entretien adapté (arrosage, tonte) : aucune garantie de reprise n’est accordée, sauf mention expresse sur le devis.

Article 11 – Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes consommateur et que le contrat est conclu à distance (par exemple par téléphone ou par message) ou en dehors de nos locaux (par exemple à votre domicile), vous disposez de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif, en nous le notifiant par écrit de manière non équivoque.

Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications (par exemple une clôture ou un portail sur mesure) dont la fabrication a commencé, ni aux travaux urgents d’entretien ou de réparation que vous avez expressément demandés.

Si vous demandez que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, vous paierez un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu’à la rétractation.

Article 12 – Annulation par le client

Hors droit de rétractation, toute annulation après acceptation du devis doit être notifiée par écrit. Les matériaux déjà commandés ou fabriqués sur mesure et les travaux déjà effectués restent dus. L’acompte versé reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire, dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice de la preuve d’un dommage supérieur.

Article 13 – Responsabilité

IS Jardins Clôtures exécute les travaux avec soin et selon les règles de l’art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle ne répond pas des dommages indirects (perte de jouissance, perte de revenus), dans les limites autorisées par la loi.

Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’informations inexactes ou absentes, de réseaux enterrés non signalés, ni des cas de force majeure.

Article 14 – Réserve de propriété

Les matériaux fournis restent la propriété d’IS Jardins Clôtures jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité & RGPD.

Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à IS Jardins Clôtures par écrit (Rue de Beughem 11, 1030 Schaerbeek) ou par téléphone et WhatsApp au +32 484 29 36 58. Nous nous efforçons de trouver une solution amiable.

Le consommateur peut également s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be).

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Pour les clients professionnels, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents. Pour les consommateurs, les tribunaux compétents sont déterminés conformément à la loi.

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.